Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Mathilde PINLOU EI, gérante de l’entreprise, et à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la réalisation d’une commande ou achat immédiat pour une prestation proposée, soit directement au salon de massage situé au 34 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac, soit par téléphone au 07 84 69 10 47, soit sur le site internet https://mathildepinlou.fr/. La validation de la commande ou achat immédiat vaut donc acceptation sans réserve des CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. Mathilde PINLOU EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures. Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, etc) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Mathilde PINLOU EI et n’est pas contractuel.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : massage, atelier mouvement.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Mathilde PINLOU EI (https://mathildepinlou.fr/) et au salon de massage, à savoir :

  • Les prestations de massage bien-être et énergétique à la séance ou en abonnement
  • Les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations de massages bien-être et énergétique
  • Les ateliers mouvement

Le client est la personne qui réserve une séance de massage bien-être ou soin énergétique ou qui achète une carte-cadeau.
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit une carte-cadeau.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée maximale d’exécution du contrat après son achat (6 mois pour l’achat des Cartes Cadeaux);

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

La finalité de l’activité de Mathilde PINLOU EI est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par Mathilde PINLOU EI en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à la pratique de la kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Tout comportement déplacé envers Mathilde PINLOU EI fera l’objet de poursuites judiciaires.
Mathilde PINLOU EI n’intervient que sur rendez-vous au salon de massage situé au 34 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac.
Elle peut ponctuellement se déplacer en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de Mathilde PINLOU EI un espace (minimum 10 m²) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Lors des séances de massage bien-être, Mathilde PINLOU EI met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, …) et se réserve le droit de refuser une séance de massage bien-être en cas de manque d’hygiène avéré de la part du client et/ou de comportement déplacé.
La séance commence par un échange entre Mathilde PINLOU EI et le client qui permet de faire le point sur la condition et les besoins du client afin de déterminer le massage le plus adapté. Un temps sera laissé au client afin qu’il puisse s’installer. Le confort et la pudeur du client seront assurés par un jeu de drap et de serviettes.
À la fin du massage, un temps sera laissé au client. Un point sera fait sur le ressenti mutuel et quelques conseils seront prodigués si besoin.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, le massage et l’échange de fin.

ARTICLE 5 – LES CONTRE-INDICATIONS AUX MASSAGES BIEN-ÊTRE

Lorsqu’il est pratiqué par un professionnel qualifié, le massage bien-être est en général sans risque et bénéfique. Cependant, en cas de doute ou de conditions de santé particulières, il est recommandé au client de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, partielles ou temporaires au massage, et certains traitements requièrent des précautions à prendre en amont par Mathilde PINLOU EI.
Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.
Les contre-indications au massage sont :

  • État fiévreux, infectieux ou contagieux
  • Hémophilie
  • Phlébite
  • Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
  • Douleur aiguë, inflammation ou blessure
  • Opération chirurgicale de moins de 3 mois
  • Grossesse de moins de 3 mois
  • État d’ébriété

Quelques précautions à prendre :

  • Grossesse de plus de 3 mois : il est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
  • Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
  • En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir Mathilde PINLOU EI

En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable Mathilde PINLOU EI lors du premier rendez-vous ainsi qu’au début de chaque rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé. En conséquence, Mathilde PINLOU EI se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

6.1. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue sur le site internet, par courriel ou par téléphone. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet https://mathildepinlou.fr/.
La réservation en ligne est ouverte uniquement pour les séances au salon de massage et les ateliers mouvement. Pour les séances en déplacement, la réservation s’effectue par courriel ou téléphone.
Pour réserver en ligne, le formulaire de réservation est à compléter en suivant chaque étape. Le client choisit la prestation souhaitée, la durée ainsi que sa disponibilité. En fonction des critères définis, des créneaux horaires lui seront proposés. Si les créneaux sont grisés, c’est qu’ils ne sont plus disponibles. Le client finalise sa réservation en indiquant ses coordonnées et ses informations pour le paiement.
La réservation sera considérée comme validée uniquement lors de la réception d’un courriel de validation envoyé par l’adresse mail mathildepinlou@outlook.com.
Afin d’organiser l’emploi du temps du salon de massage, la réservation en ligne est ouverte jusqu’à 24 heures avant l’heure du massage.

6.2. Conditions de modification et d’annulation d’une séance
Le client a la possibilité de modifier gratuitement sa réservation jusqu’à 24h avant le rendez-vous par téléphone. Aucune modification dans les 24h avant la prestation ne sera réalisée, la séance sera considérée comme due.
Le client a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 48h avant le rendez-vous par téléphone. Le client n’a pas la possibilité d’annuler sa réservation dans les 48h avant le rendez-vous (sauf justificatif de cas de force majeure). La prestation sera considérée comme due. Cette clause est également valable si le client ne se présente pas le jour de la séance.

6.3. Paiement
Le paiement s’effectue au salon de massage soit par espèces, remise de chèque ou virement en fin de séance.

6.4. Gestion des retards
La prise de rendez-vous est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage, ce qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Le salon de massage ne sera pas en mesure d’accueillir le client si celui-ci arrive en avance. Si le client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. Mathilde PINLOU EI se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d’une séance de massage correcte et complète. La séance sera considérée comme due.

ARTICLE 7 – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DE LA COMMANDE

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 6 mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme, à condition que l’acheteur l’ai contacté au préalable pour fixer un rendez-vous. Sans prise de rendez-vous préalable, le contrat ne pourra être rempli.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 – ACHAT DE CARTES CADEAUX

9.1. L’achat de cartes cadeaux
L’achat de cartes cadeaux s’effectue au salon de massage ou sur le site internet https://mathildepinlou.fr/.

L’achat de cartes cadeaux au salon de massage se fait uniquement sur rendez-vous. Le client a le choix parmi toutes les formules présentes sur la carte des massages. Une carte cadeau sous format PDF sera envoyée au client. Le paiement se fera en espèces, par remise de chèque ou par virement.

L’achat de cartes cadeaux sur le site internet https://mathildepinlou.fr/ est disponible 24h/24. Pour commander, le client choisit la carte cadeau qu’il souhaite offrir et règle son achat. Il recevra un mail lui indiquant le numéro du bon cadeau et lui demandant le nom du bénéficiaire. L’achat du bon cadeau n’est validé qu’après le paiement et le renseignement du nom du bénéficiaire. Les bons cadeaux au format PDF sont envoyés dans les 48h maximum au courriel indiqué lors de la commande.

9.2. Modalités des cartes cadeaux
Toutes les cartes cadeaux sont nominatives et non cessibles.
Sauf indications contraires, les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Mathilde PINLOU EI ne pourrait pas assurer la prestation pour raison personnelle ou  médicale dûment justifiée.
La réservation de la séance s’effectue par réservation en ligne avec précision de la nature du paiement (carte cadeau) ou par téléphone.
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans l’Article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 10 – PRESTATIONS NÉCESSITANT UN DEVIS PRÉALABLE

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 (trente) jours à partir de la date d’émission de celui-ci.
Le devis et les CGV signés par l’acheteur valent pour accord et bon de commande. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15 (quinze) % du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.
Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à Mathilde PINLOU EI au moins 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée. À défaut, Mathilde PINLOU EI sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.
Si l’annulation intervient dans les 3 (trois) jours ouvrables avant la date fixée, Mathilde PINLOU EI, sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) % du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu. En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) % du montant de la prestation prévue.
En cas d’annulation à l’initiative de Mathilde PINLOU EI et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

11.1 Délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de la commande.

Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

11.2 Annulation de la commande après le délai de rétractation

Après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 12 – TARIFS

Les tarifs des prestations proposées sont indiqués en euros sur le site https://mathildepinlou.fr/. Les prix sont fermes et définitifs, hors action promotionnelle.
Mathilde PINLOU EI n’est pas soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où Mathilde PINLOU EI deviendrait assujettie à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.
Mathilde PINLOU EI se réserve également le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous ou de l’achat de la carte cadeau.

ARTICLE 13 – MODALITÉS SPÉCIFIQUES POUR LES FORFAITS

Les forfaits sont nominatifs, non cessibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où Mathilde PINLOU EI ne pourrait assurer la prestation ou pour raison médicale (sur justificatif).
Les forfaits sont valable 6 mois à partir de la date d’achat.

ARTICLE 14 – TARIFS PRÉFÉRENTIELS

Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.

ARTICLE 15 – PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande en ligne, lors de la réalisation de la prestation ou, pour tout service nécessitant une facture, dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

ARTICLE 16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident, Mathilde PINLOU EI se réserve le droit de programmer de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de Mathilde PINLOU EI seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à Mathilde PINLOU EI une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 19 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 34 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac.

ARTICLE 20 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE 21 – RESPONSABILITÉ CIVILE ET PROFESSIONNELLE

Il est précisé que la responsabilité de Mathilde PINLOU EI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Mathilde PINLOU EI l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou lors de rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel – Voir toutes les contre-indications à l’Article 5.
Date d’entrée en vigueur : 23/10/2023.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

À l’attention de :

Mathilde PINLOU EI,

situé au 34 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac,

n° de téléphone : 07 84 69 10 47,

adresse mail : mathildepinlou@outlook.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :

Prénom et nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur

 

Mentions Légales

– nom commercial : Mathilde PINLOU EI

– statut juridique : régime de la micro-entreprise

– gérante : Mathilde PINLOU EI

– SIREN : 979 718 756

– située au : 34 rue du Petit Sol, 24100 Bergerac, France

– adresse URL du site : https://mathildepinlou.fr/

– adresse mail : mathildepinlou@outlook.com

– téléphone : 07 84 69 10 47

Conditions d’utilisation du site

Mathilde PINLOU EI fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation que Mathilde PINLOU EI sera libre de modifier à tout moment.

Propriété intellectuelle

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